Amendement n° 1165 · Article 13

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Pour celles employant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que pour les entreprises employant plus de 250 salariés, l'octroi d'aides publiques soit conditionné à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi qu'à la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités

La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement, nous proposons que le CSE soit impliqué dans le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière. Les missions et les pouvoirs comprennent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités.