Amendement n° 1164 · Article 13

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Pour celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à la tenue, au moins une fois tous les quatre ans à l’initiative de l’employeur, d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques aux entreprises à la tenue d'une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la birfurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécessaire pour les salariés.

En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production.