Amendement n° 1139 · Article 13

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« serre »

insérer les mots :

« ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceux s’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un bilan de gaz à effet de serre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pour bénéficier de commande publque.
Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats.
Cette visibilité ne peut être restreindre au seul territoire national ou communautaire européen, au risque que des entreprises étrangères moins-disantes se voient favorisée par manque de transparence.
Il conviandra de s'assurer, via le décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extra-communautaires sont évalué avec des critères similaires à celui du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).