Amendement n° 1095 · Article 5 bis A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose, non seulement de réintroduire l'article 5 bis A, tout en portant une attention particulière aux territoires comportant des friches industrielles où le prix du foncier est particulièrement bas. En effet, dans ces territoires-là, les opportunités de réhabilitation des friches sont moins intéressantes pour les repreneurs et tendent à rester à l’abandon. L’objectif visé par cet amendement est double.

Il contribue à atteindre les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols mentionnés dans l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il permet également d’équilibrer les ressources entre les territoires en maintenant l’attractivité de ceux où le prix du foncier est bas pour la mise en place de nouvelles activités industrielles.

Nous souhaitons également que ce rapport s'intéresse à l'opportunité d'augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.
Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millions d'euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie ubrain.
La mobilisation des friches est essentiel afin éviter et de limiter autant que possible l'artificialisation. Nous souhaitons donc que le fonds friche bénéficie de davantage de moyens afin d'utiliser davantage les friches.