Amendement n° 1094 · Article 5

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. Cet état est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés tiennent un état actualisé de leurs actifs relevant de la définition d’une friche. Cet amendement propose également de transmettre le document faisant état de leurs actifs considérés comme friches à l'établissement public de coopération intercommunale compétente ou à défaut à leur commune d'implantation quand elle est compétente en matière d'urbanisme.

Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites.

Cette proposition est issue d'un amendement déposé par les socialistes et apparentés lors de la commission.