Amendement n° 1076 · Article 4

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :

« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. »

Par cet amendement, nous proposons d'introduire une plus lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise.

Cet amendement vise donc qu'en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ».

Le but de cet amendement est donc d'être dissuassif avant que les entreprises évitent tout comportement qui conduirait à des trafics illicites de déchets.

Nous reprenons ici une proposition portée par le groupe socialistes et apparentés, portée en commission.