Amendement n° 1074 · Article 4

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure explicitement du champ du dispositif les déchets dangereux.

Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique, l’article 4 vient repréciser la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle.
Ainsi, il est prévu de les exclure de la qualification de déchet et, de fait, les qualifier de sous- produits. Une telle disposition permettrait à ce que ces substances échappent aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux.
Nous proposons donc de préciser que les déchets dangereux sont exclus du dispositif, afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.