Amendement n° 1026 · Article 1er bis A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette loi de programmation favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique et à la résilience industrielle du pays. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.

« La loi de programmation industrie verte est compatible avec l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre émises sur le territoire national d’ici 2030. Elle contribue à la relocalisation des activités industrielles permettant d’atteindre une réduction des émissions importées de 27 % d’ici 2030 et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, par filières industrielles, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

« La loi de programmation « industrie verte » détermine également des objectifs cibles de production industrielle sur le territoire national de produits finis et de composants de produits finis, dans des filières considérées comme stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Les filières stratégiques a minima concernées par ces objectifs cibles sont les suivantes :

« – Énergies renouvelables ;

« – Véhicules électriques et batteries ;

« – Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;

« – Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur tels que définis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« – Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;

« – Produits de l’information et de la télécommunication ;

« – Produits agro-alimentaires et emballages agro-alimentaires.

« Les objectifs cibles sont chiffrés et exprimés en unité de composants ou de produits finis par rapport à la demande intérieure finale de ces composants ou produits finis également exprimée en unité. La moyenne de ces objectifs cibles de production nationale doit atteindre 30 % ou plus en 2030 pour chacune des filières mentionnées au II.

« La loi de programmation « industrie verte » détermine également les volumes de mise en marché des produits, compatible avec les objectifs de réduction mentionnés au I.

« Cette loi de programmation vise aussi à garantir un équilibre territorial en matière de localisation industrielle. Il s’agira notamment d’identifier des lieux pertinents d’implantation pour certaines filières stratégiques. Cet enjeu nécessite de prendre en compte notamment les anciens sites industriels en déclin ainsi que les qualifications professionnelles des personnes qui y vivent.
.
« La loi de programmation « Industrie verte » est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés. Elle tient compte en permanence des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. 

« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la création d'une loi de programmation industrie verte visant à la décarbonation de l'industrie et à la mise en place d'objectifs contraignants de production nationale dans les filières stratégiques qui contribuent à la réduction de l’empreinte carbone de la France et à la résilience industrielle du pays.

Ces filières stratégiques sont a minima les suivantes : énergies renouvelables, véhicules électriques, transports ferrés, médicaments, produits textiles, produits électriques et électroniques. En effet, dans un triple enjeu de réindustrialisation de notre territoire national, de souveraineté industrielle et de respect de la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone, telle que définie par la SNBC, l’État doit se doter d’outils et de moyens permettant d’assurer ces objectifs. Car ces filières stratégiques, tant pour notre souveraineté, que pour notre sécurité ou pour le respect de nos objectifs climatiques, sont en danger. La puissance publique doit ainsi fixer des objectifs de production nationale pour assurer sa sécurité et contrôler sa baisse d’émissions.

Si le nombre de véhicules individuel ainsi que le poids des véhicules électricules et de leur batterie doivent être réduits, il est également très préjudiciable que les véhicules électriques soient importés plutôt que produits. Or, la part de production de véhicules de particulier fabriqués en France par des constructeurs français au niveau européen est passée de 56% en 2003 à 23% en 2021. Cela s’est encore plus aggravé en 2021 et en 2022.

Le développement des transports ferrés joue un rôle essentiel dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Selon l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le transport ferroviaire représente environ 0,5 % des émissions totales de CO2 liées aux transports en Europe. En comparaison, le transport routier représente plus de 70 % de ces émissions. En raison de sa faible empreinte carbone, le développement du transport ferroviaire est considéré comme une mesure importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le transport ferroviaire, en particulier pour les longues distances, peut contribuer de manière significative à la décarbonation du secteur des transports. Or, la situation de Valdunes, dernier spécialiste de production de roues et essieux pour les trains, tramways et métros, localisé en France, menacé d’arrêter son activité, suite au départ de son actionnaire majoritaire chinois, nous rappelle l’importance d’organiser, par la puissance publique, la production dans ces secteurs stratégiques.

Concernant les médicaments, un français sur trois a rencontré des pénuries en pharmacie. La France dépend à hauteur de 60 à 80% des importations, notamment de la Chine, pour la production de médicaments dit matures (antibiotiques, anesthésie) et à 95% pour les biomédicaments, notamment les vaccins.

Ensuite, alors que l’on sait que chaque kilo de textile produit en France réduit de moitié notre empreinte carbone par rapport à une production en Chine par exemple, et qu’en France le textile d’habillement et de linge de maison est importé à 95,7%, il est impératif de fixer des objectifs-cibles de production française de filière textile.

Enfin, concernant les produits électriques et électroniques, ils sont importés à 92,5%.