Amendement n° 824 · Article 9
De Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir des conditions en termes d'emploi pour chacun des projets.
Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre de condition lui permettant de conserver sont statut.
Le groupe GDR porte le fait qu'un opérateur, qui a profité de nombreuses dérogations lors de l'installation de son projet, soit contraint, par exemple, à mettre en place un plan de de décarbonation et sobriété comprenant des objectifs à atteindre. L'opérateur pourrait également être contraint à ne pas opérer de licenciement durant une certaine période, s'engage sur un nombre minimal d'emploi, sur la création d'emploi locaux et sur la formation des nouveaux salariés.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Hubert Wulfranc