Amendement n° 776 · Article 5
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/07/2023 | Scrutin n° 2455 | rejeté | 28 pour, 96 contre, 0 abst. |
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les obligations de l’exploitant d’un site industriel lors de la cessation d’activité en exigeant la réalisation d’un plan de reconversion du site, avec le concours des organisations syndicales et les services de l’État.
La responsabilité des producteurs doit être élargie afin de garantir que les exploitants d’un site industriel, en cas de cessation définitive de l’activité, assure la continuité du site, notamment en œuvrant à présenter un projet viable de reconversion. La prolifération des friches industrielles et commerciales est aujourd’hui un des symptômes du manque de suivi en amont du devenir d’un site mise à l’arrêt.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc