Amendement n° 775 · Article 5
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jumel, M. Wulfranc, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger un parallélisme des obligations entre installations ICPE soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation en matière de gestion une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsqu'il y a défaut d'accord entre le dernier exploitant et collectivités locales sur l'avenir du site.
Aujourd'hui, dans le cadre de la procédure défaut d'accord de mise en sécurisation des sites ICPE, seules les installations soumises à enregistrement sont soumises au respect des obligations de gestion durable de la ressource en eau. Nous proposons que cette obligation soit applicable également aux installations soumises à autorisation, considérant qu'elles sont les installations qui présentent les risques ou pollutions les plus importants.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc