Amendement n° 770 · Article 1er bis AA
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des sociétés d’économie mixte »
les mots :
« un représentant de l’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec la fédération des entreprises publiques locales. Il vise à modifier la composition de la commission régionale territoriale pour la gestion des friches, afin d'intégrer un représentant des sociétés d’économie mixte locale du territoire en question. De nombreuses collectivités ont recours à des sociétés publiques locales ou à des sociétés publiques locales d’aménagement afin d’intervenir sur les friches. Elles sont ainsi des acteurs du même rang que les Sem et opèrent dans les mêmes conditions avec un poids stratégique similaire.
L’objectif de cet amendement est donc d’inclure les Spl et Spla dans la composition de cette commission. Les entreprises publiques locales de la région désigneront ainsi un représentant des Sem, Spl et Spla au sein de la commission régionale pour la gestion des friches.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc