Amendement n° 768 · Article 2
De Henri Alfandari (Horizons et apparentés) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Alfandari, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, Mme Brugnera, M. Falorni, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans un objectif d'accélération des procédures, à fixer un objectif d’instruction des dossiers de demande d’autorisation environnementale pour tout porteur de projets à 18 mois maximum.
Cosignataires (14)
Xavier Albertini, Thierry Benoit, Anne Brugnera, Olivier Falorni, Félicie Gérard, François Jolivet, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Vincent Thiébaut, Stéphane Vojetta