Amendement n° 141 · Article 8 bis

Supprimer cet article.

"Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette forme d’encadrement à priori positif est porteur de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de M. Bonnecarrère au tout début de l’article 1er, heureusement supprimé en commission.

En outre, les syndicats de magistrats contestent l’identification des magistrats à des fonctionnaires. La consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité à élaborer une telle charte.

Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique.
"