Amendement n° 127 · Article 8 bis

L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »

"Cet amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même. Il est proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis.

Il permet de ménager cette possibilité au sein même de la loi organique relative au CSM, nonobstant une modification, ayant le même objet, au sein de la loi organique relative aux lois de finance proposée par un autre amendement.

Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard direct du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblés parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.

Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finance.

S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, en concertation avec le ministère de la Justice, ait les moyens budgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pour exercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions, toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour la mener à bien.
"