Amendement n° 121 · Article 3

À la première phrase de l’alinéa 161, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

"Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois).

Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader de prendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de ne plus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.

Il s'agirait là d'une spécificité de la profession, les salariés du privé bénéficiant déjà de ce délai d'un an leur garantissant de récupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s'agit donc aussi avec cet amendement d'aligner les droits des magistrats sur les autres salariés.

De même, les autres fonctionnaires bénéficie de cette garantie de conservation de leur poste précédent à leur retour, indépendamment de la durée du congé parental. Une protection sociale plus avantageuse qui devrait être étendue à tout salarié.
"