Amendement n° 1506 · Article 14
Gouvernement · déposé le 07/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 595
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement, comme »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce qui concerne le cadre d’exercice des surveillants adjoints contractuels.
Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuels seront placés sous l’autorité du chef d’établissement.
Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment au contact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avec des surveillants titulaires.
Ces éléments seront précisés dans le futur décret en Conseil d’Etat.