Amendement n° 595 · Article 14
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
Exposé sommaire
Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, les missions des surveillants adjoints ont vocation à être strictement encadrées et limitées, notamment lorsqu’elles impliquent de travailler directement au sein des détentions. Dans ce cadre, ces missions seront d’ailleurs effectués en binôme avec des surveillants pénitentiaires titulaires.
S’inspirant d’une proposition formulée par M. Jean-Félix Acquaviva lors de l’examen en commission, le présent amendement vise à intégrer ces principes dans le code pénitentiaire afin qu’il ne demeure aucune incertitude sur la place qui sera accordée et les missions qui seront confiées à ces nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle.
Cosignataires (2)
Erwan Balanant, Philippe Pradal