Amendement n° 1503 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 07/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 632
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’une communication au Parlement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que le Parlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d'évaluation des besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement.