Amendement n° 632 · Article 12
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Viry, M. Breton et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.
Exposé sommaire
L’évaluation des missions des magistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile à entreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquet varient. Suite à l’embauche de plus de 1500 magistrats, il apparaît utile de produire un rapport annuel d'évaluation des besoins.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° 1503 · Tombé