Amendement n° 1461 · Article 27
De Mereana Reid Arbelot (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 680
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française celles concernant la cour criminelle départementale. Les constats formulés dans l'exposé sommaire de l'amendement n°720 sont également observables en Polynésie française.
Ainsi, selon les chefs de cour de la Cour d'appel de Papeete, les dispositions relatives à la généralisation de ces cours criminelles départementales "se heurtent aux spécificités du ressort de la cour d'appel de Papeete et vont entraîner des difficultés de fonctionnement". Celle-ci "n'apportera pas les effets escomptés en métropole, générera des tensions sur les effectifs et risque de porter atteinte à la qualité de la justice".
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc