Amendement n° 1209 · RAPPORT ANNEXÉ
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. »
Exposé sommaire
La dignité des conditions de détention passe également par le respect des normes de construction et de sécurité des bâtiments.
Les constructions sommaires et abris de fortune tels qu'ils en existent dans les centre de détention ultramarins vont à l'encontre du droit élémentaire. L'absence de vitre à certaines fenêtres ou encore les fuites d'eau régulières à l'intérieur des cellules en raison de fissures représentent un danger conséquent en cas de cyclone ou de fortes intempéries.
Cet amendement vise donc à adapter la politique immobilière de l'administration pénitentiaire dans les Outre-mer afin de la rendre conforme aux obligations de sécurité.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc