Amendement n° 1208 · RAPPORT ANNEXÉ
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant :
« - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »
Exposé sommaire
La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une surpopulation carcérale conséquente.
Si les peines alternatives doivent être développées permettant ainsi de réduire le problème de surpopulation dans les prisons, la dignité des conditions de séjour des détenus est un principe inaliénable de notre Etat de droit.
Le 12 mars 2022 lors de sa visite à Mayotte, le garde des Sceaux a annoncé son accord de principe pour la construction d'un second centre pénitentiaire et d'une cité judiciaire à Mayotte. Il précisait ainsi : "La chancellerie et l'Etat sont prêts à mettre les moyens pour construire cet établissement."
C'est la raison pour laquelle il est urgent de classer cette promesse au rang de priorité et de l'inscrire dans la liste des opérations de la programmation judiciaire de 2024.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc