Amendement n° 1145 · Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. »

Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel devant la chambre de l'instruction de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.

En l’état de la rédaction, le projet de loi prévoit une procédure dégradée d’appel, ce qui démontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à la détention provisoire comme le contrôle judiciaire.