Amendement n° 1140 · Article 18

Supprimer cet article.

"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers.

Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères.
Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjour s'ils n'ont pas été légalisés.

Le Syndicat de la magistrature explique notamment que l’obligation d’obtenir la légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France entraîne des conséquences majeures en cas d’absence de légalisation, empêchant notamment les personnes concernées de demander un titre de séjour.

Cela porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, au droit d’asile ainsi qu’au droit à l’identité. De même cela méconnaît l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, privant les mineurs étrangers de la possibilité de prouver leur minorité, en cas de défaut de légalisation.

De plus, les modalités de la légalisation seront fixées par décret en Conseil d’État (qui définira aussi quels actes sont visés) ce qui n’apporte aucune garantie législative. La légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère ne devrait pas être obligatoire ou à tout le moins ses modalités devraient être prévues par la loi !
"