Amendement n° 1119 · Article 29

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutions immédiates sur l’accroissement des incarcérations.

Le rapport s’attache à indiquer les poids qu'occupent la comparution immédiate sur l'augmentation de la détention provisoire et des courtes peines de prisons dans la surpopulation carcérale. Il précisera également l'impact sur le travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires de cette procédure."

Par cet amendement rapport, le Groupe de la France insoumise NUPES souhaite qu'un travail de fond soit fait sur l'impact de la procédure de comparution immédiate sur la surpopulation carcérale et sur le travail des personnels pénitentiaires.

Si le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, est sans appel, les conséquences de cette procédure sur le fonctionnement des détentions sont peu renseignées : augmentation des détentions provisoires, démultiplications des extractions judiciaires, démultiplication des procédures pour les personnels des SPIP."