Amendement n° 1101 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES proposons de faciliter la procédure et les coûts pour les justiciables, en ce qu’en appel les pièces versées contradictoirement en première instance soient considérées comme acquises au débat et ne doivent être re-communiquées que sur demande expresse d’une partie.

L’article 906 du code de procédure civile impose de recommuniquer ses pièces simultanément aux conclusions. Il est obligatoire de recommuniquer les pièces de première instance, en dépit du fait que la partie adverse en dispose la plupart du temps. Si la Cour de cassation a tempéré ces obligations en admettant que les pièces pouvaient être communiquées « en temps utile » (Cass, Ass, 5 décembre 2014, n° 13-19.674), l’envoi d’une nouvelle communication des pièces de première instance est inutile et source d’incidents.