Amendement n° 1059 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 205, insérer les deux alinéas suivants :

« La lutte contre l’indignité de l’incarcération constitue un objectif prioritaire.

« Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. En conséquence, sont interdites en toute hypothèse le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues. »

"Cet amendement vise à interdire le recours dans les établissements pénitentiaires à des matelas au sol.

Le caractère endémique de la surpopulation carcérale en France, a banalisé également le recours à la pose de matelas au sol dans les établissements pénitentiaires en France, alors qu’elle est contraire à toutes les réglementations en vigueur et en particulier les règles pénitentiaires européennes. A tel point que cette donnée a été intégrée dans les données statistiques du ministère de la justice depuis décembre 2013. Loin de l’image tant véhiculée de la prison « Club med », cette pratique est indigne d’un Etat démocratique tant son concept est intrinsèquement liée à l’indignité de la personne humaine.

Le Contrôle général des lieux de privation de liberté dans son rapport thématique de 2018 intitulé « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale » (http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/) décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnes détenues : « Les matelas ne sont le plus souvent qu’un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes ».

Pour le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES, cette pratique est insupportable tant pour les personnes détenues que pour les personnels !
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