Amendement n° 1057 · RAPPORT ANNEXÉ
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou un parloir familial.
Pour le Groupe de la France insoumise NUES, il y a un manque cruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoire mais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement, sans que ce soit au détriment bien évidemment des permissions de sortir.
Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettent de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel.
Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas à subir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personne condamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de la personne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans un processus délinquantiel.
Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003, permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros.
"
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter