Amendement n° 1013 · Article 6

Supprimer cet article.

"Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE).

Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l'origine été créés.

Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction commerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.

La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.

Les sénateurs ont supprimé de cet article l'embryon d'échevinage qui était déjà insuffisant : qu'une simple possibilité pour les TA d'être également composés de magistrats du siège. Il faudrait au moins rendre cet échevinage obligatoire, comme le réclament le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts, et prévoir une présidence de la juridiction par le juge professionnel.

De plus, les imprécisions du texte sur les modalités de désignation et de fonctions ouvrent la voie à des pratiques différentes selon les endroits : le risque d'inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe d'égalité de tous les invidivus devant la justice est fort!"