Amendement n° 1008 · Article 6

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant, ne soient pas concernés par la délégation des compétences en matière de procédures collectives aux tribunaux d'activités économiques.

Ces compétences sont aujourd'hui assurées par une juridiction civile. Les agriculteur.ice.s ne cessent de le répéter : ces procédures sont efficaces, elles permettent de redresser les exploitations en danger. En adressant la question des procédures collectives sous le seul prisme économique, le gouvernement, main dans la main avec la FNSEA, consacre un modèle corporatif de prédation, qui mènera sans aucun doute à l'extinction progressive de modèles agricoles paysans qui ne se fondent pas sur un modèle agro-industriel intensif. Petits paysans en difficultés jugés par vos pairs, prenez garde : votre incroporation au sein des TEA, c'est le début d'une machine froide, politique, sans pitié. C'est le début d'une procédure biaisée, détachée des réalités du monde agricole au profit de la réalité prédatrice de l'industrie agricole.

C'est grâce à des procédures aujourd'hui dans les mains de professionnels de la justice civile, et impartiaux, jugées au regard du droit en vigueur, que notre modèle agricole maintient une certaine diversité. À défaut d'être amélioré, ne le torpillez pas, renoncez à l'incorporation de l'activité d'exploitant.e agricole dans le cadre des TAE.