Amendement n° 965 · Article 29

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à des libertés fondamentales.

" Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur la publication tardive des arrêtés affectant les libertés publiques et l’environnement ainsi que sur les moyens de communication supplémentaires que les autorités de police administrative pourraient employer pour compenser une publication tardive afin de rendre possible la contestation de ces arrêtés devant le juge des référés.

Parmi les différents moyens de communication supplémentaires, les réseaux sociaux des préfectures ou des mairies ainsi que l’affichage sur les voies publiques concernées apparaissent nécessaires à la prise de connaissance des éventuels requérants pour qu’ils puissent former un recours dans le cadre d’une procédure d’urgence dans un temps utile à l’audiencement du référé-liberté ou suspension déposé. Le pouvoir exécutif systématise dans ses actes administratifs les dérogations aux libertés fondamentales ainsi qu’à l’environnement et fait porter la responsabilité du contrôle de la légalité de ses actes au pouvoir judiciaire uniquement. Le juge doit donc pouvoir bénéficier de toutes les conditions matérielles pour pouvoir statuer dans les temps afin de suspendre un acte administratif illégal avant qu’il ne prenne effet. Certaines publications tardives – voire rétroactives au début des effets d’un arrêté – ont été intentionnellement calculées, pour organiser l’incontestabilité des arrêtés dont l’illégalité est manifeste. Aussi, il apparaît nécessaire de connaître l’étendue et la portée de cette pratique ainsi que les moyens matériels pour y remédier. "