Amendement n° 937 · Article 3
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Or, l’écoute prévue par l’article 3 diffère sensiblement des sonorisations des lieux et des écoutes téléphoniques en direct de par leur ampleur et en raison de la place des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphone, ordinateur portable, montre connectée).
Ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent ainsi disproportionnées.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc