Amendement n° 881 · Article 3

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : 

« , un médecin, un notaire ou un huissier »

les mots :

« ou un médecin ». 

"Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers.

Nous sommes vertement opposés à cette disposition qui représente un danger saillant pour nos libertés individuelles et qui élève d'un cran encore la société de technosurveillance que ce gouvernement met en oeuvre depuis plusieurs années maintenant.

En commission des lois a été ajoutée à cette disposition une liste de professionnels exclus de la possibilité de se voir activé à distance un appareil électronique pour procéder à sa géolocalisation. Parmi lesquels magistrat, avocat, journaliste, médecin. Si cela est déjà en soit discutable et propre la dangerosité du mécanisme et les contours juridiques flous qui l'encadrent, nous contestons davantage encore l'inscription des professions de notaires et de huissiers dans cette liste. Rien ne justifie une exonération de ces professionnels d'un tel dispositif, ou du moins ceux-ci devraient être épargnés au même titre que l'ensemble de nos concitoyen·nes. "