Amendement n° 861 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants :

« 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale

« Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 du code de procédure pénale par un article unique ainsi rédigé :

« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES souhaite faciliter la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale.

Le code de laprocédure pénale pose des conditions extrêmement restrictives à la recevabilité de l’action civile associative. S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liée aux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassation concernant les associations non-habilitées. Cette situation condamne l’activité des associations dont l’objet n’est pas encore reconnu par le code de procédure pénale.

Nous proposons donc d’étendre, en une seule décision législative, le champ de la recevabilité des associations, plutôt que d’attendre des réactions au cas par cas du législateur par des lois d’habilitation chronophages.