Amendement n° 860 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. »

"Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil supérieur de la magistrature.

Cet article 2 est problématique à plusieurs égards, et notamment les granties d'avoir un toilettage du code de procédure pénale à droit constant ne sont pas toutes remplies (une longue liste venant apporter de nombreuses réserves qui permettront au gouvernement de rédiger cela comme il l'entend).

Permettre que cette ordonnance ne soit rendue publique qu'après l'avis contraignant (et non simple) du Conseil supérieur de la magistrature nous semble être la moindre des garanties au regard de l'importance d'un tel code et des répercussions sur les procédures et les libertés fondamentales que des modifictions fortuites du gouvernement pourraient engendrer. "