Amendement n° 784 · RAPPORT ANNEXÉ

Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante : 

« Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027.

Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi d'orientation et de programmation est censé permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4% aujourd'hui. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sans l'instauration de mécanisme pérenne de régulation carcérale associé notamment à une politique de déflation pénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernement reviendra imposer la prorogation de ce moratoire.