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Amendement n° 713 · RAPPORT ANNEXÉ

De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/06/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 205 :

« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation thermique et de rénovation énergétique. »

Exposé sommaire

La volonté des rédacteurs de cet amendements est de faire de la rénovation des établissements pénitentiaires la priorité en terme de politique immobilière, pour répondre à l'urgence d'action sur les conditions de détention d'une part et aux nouveaux défis du temps d'autre part. 

L'accent doit être mis avant toute chose sur la rénovation des établissements pénitentiaires, dont l'état est qualifié de "déplorable" par Dominique Simonnot, Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Libertés. L'insalubrité des établissements, couplée à leur sur-occupation, constitue une atteinte au droit à la santé des détenus, mais aussi des agents pénitentiaires. La CGLPL en visite au centre pénitentiaire de Perpignan a constaté la présence de punaises de lit, d'insectes laissant des marques sur les corps des détenus, a évoqué l'état plus que déplorable des sanitaires...et l'impossibilité de désinfecter les cellules en raison de la surpopulation.

 Aussi, les établissements pénitentiaires doivent être rénovés au regard du changement climatique et de la multiplication ainsi que de l'allongement des épisodes caniculaires, d'autant plus que des observateurs remarquent un problème de circulation de l'air dans les nouvelles constructions. 

Cosignataires (21)

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc