Amendement n° 139 · RAPPORT ANNEXÉ
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante »
les mots :
« de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favoriser l’emploi des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine. Cette proposition émerge d’un constat alarmant : dans nos territoires d’Outre-mer, les ultramarins sont minoritaires à occuper des postes d’encadrement dans la fonction publique. Cette mesure permettrait donc de rétablir de l’équité vis-à-vis de nos territoires et permettrait également d’assurer un service public de qualité.
En effet, à La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes, la nécessité de pouvoir être accompagnées tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, par des professionnels de la justice maitrisant la langue créole est essentiel. Cela assurerait notamment l’accès de tous au droit et à la justice.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc