Amendement n° 309 · Article 6

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à l'ouverture de négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables.

Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000 établissements qui recourent aux contrats courts tout au long de l’année, environ 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables (CDI ou CDD d’un an), pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.

Le nombre de contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables représenterait ainsi, en 2019, 39 % du volume d’emploi en contrats courts des établissements concernés et 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé. L’industrie est la plus consommatrice (43000 emplois soit 29 % du volume du secteur), puis vient l’action sociale privée (36000 soit 43%), le transport-entreposage (26000, soit 37 %), le commerce (15000, soit 17 %), et l’hébergement restauration (13 000, soit 20 %).