Amendement n° 282 · Article PREMIER
De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – D’ici le 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net, ainsi que sur l'institution d'une péréquation inter-entreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME afin de garantir la soutenabilité d'une hausse des salaires.
L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence.
Pour aider les PME à financer cette hausse, nous proposons également une péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes sera redistribuée aux PME. Par souci de recevabilité, nous renvoyons la création de cette péréquation à une négociation nationale interprofessionnelle.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter