Amendement n° 278 · Article PREMIER
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« impératif ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisent plus.
40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail de valeur égale, salaire égal », les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes. Dans le secteur privé en moyenne, elles gagnent 28,5 % de moins que les hommes.
Les entreprises ont des obligations en la matière, puisqu’elles doivent mettre en place un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle, dès lors qu’elles ont plus de 50 salarié•es. Seulement, elles ne respectent pas la loi. En 2017, 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n’avaient ni accord ni plan. Quand les accords ou les plans existent, ils sont bien souvent des coquilles vides, sans véritable obligation de résultat.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que l’égalité professionnelle ne doit pas être un simple objectif mais bien un impératif pour les entreprises.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Paul Vannier, Léo Walter