Amendement n° 272 · portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ».

Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale".

Le titre actuel du projet de loi nous semble mal adapté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de permettre le partage de la valeur dans les entreprises, il ne s'agit que de mécanismes de primes dont il a été établi qu'ils se substituent aux salaires. L'INSEE établit ainsi à 30% le montant de la prime de partage de la valeur qui s'est substitué à des hausses pérennes de salaires. Et le gouvernement lui-même reconnaissait, dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2023, que « les revenus distribués se substituent aux salaires » et qu’un de leurs objectifs était « la flexibilité des rémunérations ».
Par ailleurs, le texte prévoit que tous ces dispositifs soient exonérés de cotisations sociales, ce qui aura pour conséquences d'assécher plus encore les recettes de la sécurité sociale.

Ainsi, le titre "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale" colle bien mieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un souci de lisibilité de l'activité législative, nous proposons donc de renommer en ce sens le projet de loi.