Amendement n° 844 · Article 4
De Bastien Marchive (Renaissance) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° 726
- Signataires
- M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessaires au transport et au stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques.
Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16.