Amendement n° 726 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant les projets relevant du réseau de transport d’électricité selon des modalités précisées par arrêté ministériel.
En effet, la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, et le développement des énergies renouvelables à terre et en mer vont engendrer des besoins accrus en matière de transport et de stockage d’électricité. Il apparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de telles installations puissent intégrer le forfait national ZAN selon des modalités qui seraient précisées par la voie réglementaire, notamment s’agissant de conditions de puissance.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier
Sous-amendements
- n° 844 · Adopté