Amendement n° 671 · Article 4
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/06/2023 | Scrutin n° 1981 | rejeté | 7 pour, 28 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission.