Amendement n° 667 · Article 4
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/06/2023 | Scrutin n° 1980 | rejeté | 6 pour, 22 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
Cet article prévoit actuellement une liste de projets trop vaste qui donne l'impression que l'Etat poursuit son business as usual sans s'appliquer la nécessaire sobriété foncière : c'est particulièrement le cas pour les projets autoroutiers. En supprimant les milliers d'hectares consommés par ces projets, l'Etat arriverait très facilement aux 10 000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient être conservés pour atteindre nos objectifs de préservation de l'environnement ou redonner aux communes pour des projets locaux d'intérêt général comme la construction de logements sociaux.