Amendement n° 634 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2023 | Scrutin n° 1991 | adopté | 18 pour, 7 contre, 7 abst. |
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols intègrent des représentants des organismes de gestion des espaces naturels et d'associations de protection de l'environnement.