Amendement n° 532 · Article 14

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les ressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs « Zéro artificialisation nette », en particulier la réhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ou la régénération des terres artificialisées endommagées et polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. Le rapport évaluera notamment les différentes hypothèses de réforme de la fiscalité locale et de transferts de l’État aux collectivités à travers la Dotation globale de fonctionnement qui pourraient soutenir l’objectif « Zéro artificialisation nette ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la réalisation d’une étude évaluant les ressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs « Zéro artificialisation nette », en particulier la réhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ou encore la régénération des terres endommagées et/polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. C’est une demande centrale des élus des zones rurales comme urbaines, qui ont à coeur de se conformer aux objectifs 2031 puis 2050, mais pour lesquelles la reconversion est bien plus couteuse que l’artificialisation. L’étude considérera notamment les différentes hypothèses de réforme de la fiscalité locale qui pourraient soutenir cet objectif, sans exclusive toutefois des transferts État-Collectivités via la dotation globale.