Amendement n° 499 · Article 4

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de limiter au sein de l’enveloppe nationale du ZAN, la puissance maximale liée à la présence de réacteurs nucléaires en la limitant à 63,2 gigawatts, comme le prévoit toujours la PPE en vigueur.

Le projet de loi nucléaire dans sa version adoptée suite aux travaux de la CMP, engage une révision des objectifs liés à la loi climat énergie, en revenant notamment sur les plafonds de production en termes de puissance installée (63,2 GW). Nous considérons que, ce faisant, le Parlement et particulièrement le Sénat, aidé en la matière par le gouvernement, a préempté les futurs débats sur la loi de programmation énergie/climat, dont le dépôt initialement prévu au premier juillet a été repoussé.
Pourtant, ce projet de loi devait initialement se contenter de mesures procédurales et pour cette raison, les députés du groupe LFI NUPES ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en considérant comme illégitime la suppression du plafond de production nucléaire en termes de puissance installée, les auteurs de cet amendement souhaitent l’insérer, en repli, comme une limite à ne pas dépasser au sein de l’enveloppe nationale du ZAN.